Code de la santé publique / Partie réglementaire / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre II : Interruption volontaire de grossesse / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse / Section 3 : Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé
Article R2212-11 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juin 2016
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2016-743 du 2 juin 2016 - art. 1
Le médecin ou la sage-femme effectuant des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, dans le cadre de la convention mentionnée à l'article R. 2212-9, justifie d'une expérience professionnelle adaptée qui est constituée :
1° Pour le médecin :
a) Par une qualification universitaire en gynécologie médicale ou en gynécologie-obstétrique ;
b) Ou par une pratique suffisante et régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le directeur de cet établissement sur justificatif présenté par le responsable médical concerné ;
2° Pour la sage-femme, par la pratique mentionnée au b du 1°.
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[…] En troisième lieu, si les dispositions contestées de l'arrêté sont applicables aux mineures demandant l'interruption de leur grossesse, elles n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à l'application des dispositions législatives du code de la santé publique citées au point 5 qui leur sont spécifiques. En outre, les médecins et sages-femmes conventionnés, lesquels justifient, comme le prévoit l'article R. 2212-11 du code de la santé publique, d'une expérience professionnelle adaptée, doivent, en cas de doute sur la datation de la grossesse d'une mineure, […]
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[…] N° 1408706 2 - la décision a été prise en violation des articles L. 2112-1 et R. 2212-11 du code de la santé publique ; […]
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3. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16 décembre 2020, 440214, Publié au recueil Lebon
[…] En cinquième lieu, si les dispositions contestées de l'arrêté sont applicables aux mineures demandant l'interruption de leur grossesse, elles ne dérogent pas aux dispositions législatives du code de la santé publique citées au point 6 qui leur sont spécifiques et doivent s'appliquer en toute hypothèse, tenant au caractère obligatoire de la consultation préalable comportant un entretien particulier, […] Enfin, il incombe aux médecins et sages-femmes pratiquant cette interruption hors établissement de santé, qui justifient, comme le prévoit l'article R. 2212-11 du code de la santé publique, d'une expérience professionnelle adaptée, de veiller tout particulièrement, […]
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