Code de la santé publique / Partie réglementaire / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre II : Interruption volontaire de grossesse / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse / Section 3 : Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé
Article R2212-17 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juin 2016
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2016-743 du 2 juin 2016 - art. 1
Le médecin ou la sage-femme procède à la délivrance à la femme des médicaments nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse.
La première prise de ces médicaments est effectuée en présence du médecin ou de la sage-femme.
Commentaires • 10
L. 2212-2 du CSP 8 Ce qui représente un quart du total des avortements en France métropolitaine 9 Art. R. 2212-14 CSP 10 Ce dernier étant obligatoire si l'intéressée est mineure 11 art. R. 2212-16 du CSP 12 art. R. 2212-17 du CSP 13 art. R. 2212-18 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] En revanche, cet article L. 3131-16, soulève deux difficultés d'interprétation inédites : l'une tient à son champ d'application intrinsèque, l'autre à son articulation avec l'article L. 3131-15. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 7. L'article R. 2212-10 du code de la santé publique dispose que les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par un médecin ou une sage-femme hors établissement de santé, dans le cadre d'une convention conclue avec un tel établissement, ainsi que le permet l'article L. 2212-2 de ce code, […] Aux termes de l'article R. 2212-17 de ce code : « Le médecin ou la sage-femme procède à la délivrance à la femme des médicaments nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse. / La première prise de ces médicaments est effectuée en présence du médecin ou de la sage-femme ».
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[…] Aux termes de l'article R. 2212-10 du code de la santé publique : « Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée à l'article R. 2212-9 sont exclusivement réalisées par voie médicamenteuse et jusqu'à la fin de la cinquième semaine de grossesse (…) », […] Aux termes de l'article R. 2212-17 de ce code : « Le médecin ou la sage-femme procède à la délivrance à la femme des médicaments nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse. / La première prise de ces médicaments est effectuée en présence du médecin ou de la sage-femme ».
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 22 mai 2020, 440216, Inédit au recueil Lebon
[…] – les dispositions contestées de l'arrêté en litige sont entachées d'incompétence en ce qu'elles dérogent à des dispositions législatives et réglementaires, notamment à l'article L. 5121-8 et aux articles R. 2212-10, R. 2212-16 et R. 2212-17 du code de la santé publique ;
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