Code de la santé publique / Partie réglementaire / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre II : Interruption volontaire de grossesse / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse / Section 3 : Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé
Article R2212-18 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2004
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2004-636 du 1 juillet 2004 - art. 1 () JORF 2 juillet 2004
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] de procéder à son examen clinique voire à une échographie, en l'adressant si nécessaire à l'établissement de santé avec lequel il a passé la convention prévue par l'article L. 2212-2 du code de la santé publique, ainsi que doit le prévoir cette convention, […] les dispositions en cause ne dérogent pas à l'exigence que la femme puisse se rendre dans cet établissement dans un délai de l'ordre d'une heure au maximum, fixée par l'article R. 2212-14 de ce code, […] Elles ne dérogent pas non plus à l'obligation de réaliser une consultation de contrôle et de vérification de l'interruption de la grossesse entre quatorze et vingt et un jours suivant celle-ci, mentionnée à l'article R. 2212-18 de ce code, […]
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- Solidarité
2. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16 décembre 2020, 440214, Publié au recueil Lebon
[…] de procéder à son examen clinique voire à une échographie, en l'adressant si nécessaire à l'établissement de santé avec lequel il a passé la convention prévue par l'article L. 2212-2 du code de la santé publique, ainsi que doit le prévoir cette convention, […] les dispositions en cause ne dérogent pas à l'exigence que la femme puisse se rendre dans cet établissement dans un délai de l'ordre d'une heure au maximum, fixée par l'article R. 2212-14 de ce code, […] Elles ne dérogent pas non plus à l'obligation de réaliser une consultation de contrôle et de vérification de l'interruption de la grossesse entre quatorze et vingt et un jours suivant celle-ci, mentionnée à l'article R. 2212-18 de ce code, […]
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- 2) arrêté modifiant les conditions de réalisation d'une ivg·
- 1) compétence du ministre chargé de la santé·
- B) cas des mesures en matière de médicaments·
- Protection de la famille et de l`enfance·
- Protection générale de la santé publique·
- Exercice de la profession de pharmacien·
- A) compétence du ministre de la santé·
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- Police et réglementation sanitaire
L. 2212-2 du CSP 8 Ce qui représente un quart du total des avortements en France métropolitaine 9 Art. R. 2212-14 CSP 10 Ce dernier étant obligatoire si l'intéressée est mineure 11 art. R. 2212-16 du CSP 12 art. R. 2212-17 du CSP 13 art. R. 2212-18 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] En revanche, cet article L. 3131-16, soulève deux difficultés d'interprétation inédites : l'une tient à son champ d'application intrinsèque, l'autre à son articulation avec l'article L. 3131-15. […]
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