Code de la santé publique / Partie réglementaire / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre II : Interruption volontaire de grossesse / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse / Section 3 : Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé / Sous-section 4 : Consultation de contrôle et autres dispositions communes
Article R2212-18 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 avril 2021
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2021-454 du 15 avril 2021 - art. 1
Une consultation de contrôle et de vérification de l'interruption de la grossesse :
1° Est réalisée au minimum dans les quatorze jours et au maximum dans les vingt et un jours suivant l'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse ;
2° Est réalisée, si la patiente en fait la demande, au minimum dans les quatorze jours et au maximum dans les vingt et un jours suivant l'interruption volontaire de grossesse par méthode instrumentale.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] de procéder à son examen clinique voire à une échographie, en l'adressant si nécessaire à l'établissement de santé avec lequel il a passé la convention prévue par l'article L. 2212-2 du code de la santé publique, ainsi que doit le prévoir cette convention, […] les dispositions en cause ne dérogent pas à l'exigence que la femme puisse se rendre dans cet établissement dans un délai de l'ordre d'une heure au maximum, fixée par l'article R. 2212-14 de ce code, […] Elles ne dérogent pas non plus à l'obligation de réaliser une consultation de contrôle et de vérification de l'interruption de la grossesse entre quatorze et vingt et un jours suivant celle-ci, mentionnée à l'article R. 2212-18 de ce code, […]
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2. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16 décembre 2020, 440214, Publié au recueil Lebon
[…] de procéder à son examen clinique voire à une échographie, en l'adressant si nécessaire à l'établissement de santé avec lequel il a passé la convention prévue par l'article L. 2212-2 du code de la santé publique, ainsi que doit le prévoir cette convention, […] les dispositions en cause ne dérogent pas à l'exigence que la femme puisse se rendre dans cet établissement dans un délai de l'ordre d'une heure au maximum, fixée par l'article R. 2212-14 de ce code, […] Elles ne dérogent pas non plus à l'obligation de réaliser une consultation de contrôle et de vérification de l'interruption de la grossesse entre quatorze et vingt et un jours suivant celle-ci, mentionnée à l'article R. 2212-18 de ce code, […]
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- 2) arrêté modifiant les conditions de réalisation d'une ivg·
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L. 2212-2 du CSP 8 Ce qui représente un quart du total des avortements en France métropolitaine 9 Art. R. 2212-14 CSP 10 Ce dernier étant obligatoire si l'intéressée est mineure 11 art. R. 2212-16 du CSP 12 art. R. 2212-17 du CSP 13 art. R. 2212-18 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] En revanche, cet article L. 3131-16, soulève deux difficultés d'interprétation inédites : l'une tient à son champ d'application intrinsèque, l'autre à son articulation avec l'article L. 3131-15. […]
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