Code de la santé publique / Partie réglementaire / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre II : Interruption volontaire de grossesse / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical / Section unique

Article R2213-2 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version17/01/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2002-778 du 3 mai 2002 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 17 janvier 2014

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Modifié par : Décret n°2014-32 du 14 janvier 2014 - art. 4

Le médecin mentionné à l'article R. 2213-1 saisi de la demande mentionnée ci-dessus constitue et réunit, pour avis consultatif, l'équipe pluridisciplinaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2213-1.

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Entrée en vigueur le 17 janvier 2014
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par :	Décret n°2014-32 du 14 janvier 2014 - art. 4

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