Code de la santé publique / Partie réglementaire / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre II : Interruption volontaire de grossesse / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical / Section unique
Article R2213-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 5 mai 2020, 440229, Inédit au recueil Lebon
[…] D'une part, les requérants se prévalent des dispositions du 7° de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, selon lesquelles l'indemnisation des réquisitions prévues par les dispositions contestées est régie par le code de la défense, et soutiennent que ces dernières auraient dû, au regard de l'article R. 2213-4 de ce code, indiquer si les réquisitions de masques qu'elles prévoient portent sur leur droit de propriété ou leur droit d'usage. […]
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