Code de la santé publique / Partie réglementaire / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre III : Etablissements, services et organismes / Titre Ier : Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial / Chapitre Ier : Centres et établissements / Section 1 : Etablissements d'information, de consultation ou de conseil familial / Sous-section 2 : Aide financière de l'Etat
Article R2311-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version27/05/2003
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Version10/03/2018
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Les associations qui, dans le cadre des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial déclarés selon la procédure mentionnée à l'article R. 2311-1, accomplissent les missions prévues à ce même article bénéficient d'une aide financière de l'Etat.
Cette aide est versée dans des conditions définies par une convention de cinq ans renouvelable, conclue entre l'Etat, représenté par le préfet de département, et chaque association.
Cette aide est versée dans des conditions définies par une convention de cinq ans renouvelable, conclue entre l'Etat, représenté par le préfet de département, et chaque association.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] alimenté par un prélèvement sur les ressources des régimes de prestations familiales, […] Elle va être précisée dans le cadre de textes réglementaires. L'article L. 2312-1 du code de la santé publique dispose : " L'information de la population sur les problèmes de la vie est une responsabilité nationale. […] L'Etat y participe notamment par l'aide qu'il apporte, […] aux associations et organismes qui contribuent à cette mission d'information conformément aux lois de la République. " C'est dans le cadre de cet article […]
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