Code de la santé publique / Partie réglementaire / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre III : Etablissements, services et organismes / Titre Ier : Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial / Chapitre II : Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale / Section unique

Article R2312-1 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mai 2003 sont les articles : Décret n°2002-776 du 2 mai 2002 - art. 1, v. init., Décret n°2002-776 du 2 mai 2002 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Le Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale est composé de cinquante et un membres :
A. - Trente-quatre membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé des droits des femmes, dont :
1° Vingt-quatre représentants des associations, unions, fédérations ou confédérations représentatives dans le domaine du conseil familial, de la planification ou de l'éducation familiale, de l'information des couples et de l'information sexuelle ;
2° Huit représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs suivants :
a) Confédération française démocratique du travail ;
b) Confédération française des travailleurs chrétiens ;
c) Confédération française de l'encadrement-CGC ;
d) Confédération générale du travail ;
e) Force ouvrière ;
f) Mouvement des entreprises de France ;
g) Union nationale des syndicats autonomes Education ;
h) Fédération syndicale unitaire ;
3° Un représentant du Conseil national de la jeunesse et un représentant du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations ;
B. - Dix-sept représentants des ministres et organismes sociaux concernés :
1° Un représentant du ministre de la justice ;
2° Un représentant du ministre chargé de l'éducation ;
3° Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
4° Un représentant du ministre chargé de l'action sociale ;
5° Un représentant du ministre chargé de la famille ;
6° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
7° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
8° Un représentant du ministre chargé de l'intégration des populations immigrées ;
9° Un représentant du ministre chargé de la ville ;
10° Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
11° Un représentant du ministre chargé de la jeunesse ;
12° Un représentant du ministre chargé des droits des femmes ;
13° Un représentant du ministre chargé de la santé ;
14° Un représentant de chacun des quatre organismes nationaux de sécurité sociale suivants :
a) Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
b) Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs salariés ;
c) Caisse centrale de mutualité sociale agricole ;
d) Caisse nationale des allocations familiales.

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Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Sortie de vigueur le 19 février 2014
Abrogé par :	Décret n°2014-132 du 17 février 2014 - art. 29

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