Code de la santé publique / Partie réglementaire / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre III : Etablissements, services et organismes / Titre II : Autres établissements et services / Chapitre III : Lactariums / Section unique

Article R2323-4 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version17/07/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°62-840 du 19 juillet 1962 - art. 11-4 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Les prix de vente au public du lait de femme recueilli et traité dans les lactariums sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

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Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

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