Code de la santé publique / Partie réglementaire / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre III : Etablissements, services et organismes / Titre II : Autres établissements et services / Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans / Section 1 : Pouponnières à caractère sanitaire
Article R2324-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
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Décisions • 2
[…] — aucun texte n'imposait au conseil général de notifier cette décision à la requérante ; — l'arrêté du 9 mars 2007 autorisant la crèche Leclerc à accueillir 40 enfants ne pouvait être abrogé ; — l'article R. 2324-7 du code de la santé publique permet à cette crèche d'accueillir ponctuellement 46 enfants ; — la crèche dispose de la surface nécessaire à l'accueil de 40 enfants ; — les règles de sécurité sont respectées ;
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2. Tribunal administratif de Melun, 2ème chambre, 25 novembre 2022, n° 2005303
[…] — les conditions d'exécution du contrat respectaient la capacité d'accueil prévue par l'article 10 de la convention, tel qu'il doit être interprété à partir de l'article R. 2324-7 du code de la santé publique.
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