Code de la santé publique / Partie réglementaire / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre III : Etablissements, services et organismes / Titre II : Autres établissements et services / Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans / Section 1 : Pouponnières à caractère sanitaire
Article R2324-8 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
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Décisions • 3
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M me X a été recrutée en qualité d'assistante maternelle par la commune du Perreux-sur-Marne le 5 avril 1993 ; qu'à la suite de nouvelles dispositions réglementaires introduites en 2003 et 2004 dans le code de la santé publique, notamment aux articles R. 2324-8 et R. 2324-45, et visant à instaurer des accueils collectifs dans le fonctionnement des services publics de crèche, la commune du Perreux-sur-Marne a mis en place des « accueils-jeux » au sein de la crèche municipale ; que M me X ayant refusé de participer à ces nouvelles modalités d'organisation de la crèche, le maire de la commune du Perreux-sur-Marne lui a infligé un blâme par décision en date du 7 mars 2007 dont la requérante demande l'annulation ;
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[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M me X a été recrutée en qualité d'assistante maternelle par la commune du Perreux-sur-Marne le 29 novembre 1993 ; qu'à la suite de nouvelles dispositions réglementaires introduites en 2003 et 2004 dans le code de la santé publique, notamment aux articles R. 2324-8 et R. 2324-45, et visant à instaurer des accueils collectifs dans le fonctionnement des services publics de crèche, la commune du Perreux-sur-Marne a mis en place des « accueils-jeux » au sein de la crèche municipale ; que M me X ayant refusé de participer à ces nouvelles modalités d'organisation de la crèche, le maire de la commune du Perreux-sur-Marne lui a infligé un blâme par décision en date du 23 mars 2007 dont la requérante demande l'annulation ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 6 octobre 2009, n° 0703752
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M me Y a été recrutée en qualité d'assistante maternelle par la commune du Perreux-sur-Marne le 16 mars 1992 ; qu'à la suite de nouvelles dispositions réglementaires introduites en 2003 et 2004 dans le code de la santé publique, notamment aux articles R. 2324-8 et R. 2324-45, et visant à instaurer des accueils collectifs dans le fonctionnement des services publics de crèche, la commune du Perreux-sur-Marne a mis en place des « accueils-jeux » au sein de la crèche municipale ; que M me Y ayant refusé de participer à ces nouvelles modalités d'organisation de la crèche, le maire de la commune du Perreux-sur-Marne lui a infligé un blâme par décision en date du
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