Code de la santé publique / Partie réglementaire / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre III : Etablissements, services et organismes / Titre II : Autres établissements et services / Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans / Section 3 : Autres établissements / Sous-section 1 : Missions
Article R2324-16 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2007-230 du 20 février 2007 - art. 1 () JORF 22 février 2007
Commentaires • 12
[…] alors même que le licenciement pour insuffisance professionnelle n'est pas une sanction disciplinaire, ces sanctions étant déterminées par l'article 89 de la loi. […] Précisons que cette rédaction est similaire s'agissant de la fonction publique d'Etat (article 70 de la loi 11 janvier 1984) et proche, […] ce décret prévoit en son article 1er qu'ils constituent un cadre d'emplois social de catégorie B. […] Ils peuvent également exercer leurs fonctions au sein d'un établissement ou service d'accueil des enfants de moins de six ans dans les conditions fixées par les articles R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique. » En l'espèce, […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Par un arrêté du 5 mai 2023, la présidente du conseil départemental de Vaucluse a accordé à la société Times 4 Children Pink l'autorisation de créer à Vedène une micro-crèche régie par les dispositions des articles R 2324-16 et suivants du code de la santé publique, d'une capacité de 12 places, en sollicitant notamment, au plus tard quinze jours avant l'ouverture programmée de l'établissement, une copie de la décision d'autorisation d'ouverture au public prévue à l'article L. 122-5 du code de la construction et de l'habitation. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 335-5 du code de l'éducation : « I- Les diplômes ou les titres à finalité professionnelle sont obtenus par les voies scolaire et universitaire, […] qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 16 janvier 2006 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Le candidat souhaitant acquérir le diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture par la validation des acquis de l'expérience doit justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, […] dans le cadre de l'article R. 4311-4 du code de la santé publique. […] l'activité est encadrée par les articles R. 2324-16 à R. 2324-47 du code de la santé publique. (…) » ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 6 novembre 2018, n° 16/14786
[…] Cette convention collective du 4 juin 1983 étendue, qui régit les rapports entre les employeurs et les salariés des associations et organismes de droit privé sans but lucratif en vertu de son article 1 e ,r a certes vu son champ étendu par son annexe VI, aux salariés des établissements dont l'activité principale relève de l'article R2324-16 et suivants du code de la santé publique à savoir les établissements et services mentionnés à l'article L. 2324-1 (établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans sur autorisation délivrée par le président du conseil général), […]
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