Article R2324-16 du Code de la santé publique

[…] Par un arrêté du 5 mai 2023, la présidente du conseil départemental de Vaucluse a accordé à la société Times 4 Children Pink l'autorisation de créer à Vedène une micro-crèche régie par les dispositions des articles R 2324-16 et suivants du code de la santé publique, d'une capacité de 12 places, en sollicitant notamment, au plus tard quinze jours avant l'ouverture programmée de l'établissement, une copie de la décision d'autorisation d'ouverture au public prévue à l'article L. 122-5 du code de la construction et de l'habitation. […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 335-5 du code de l'éducation : « I- Les diplômes ou les titres à finalité professionnelle sont obtenus par les voies scolaire et universitaire, […] qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 16 janvier 2006 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Le candidat souhaitant acquérir le diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture par la validation des acquis de l'expérience doit justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, […] dans le cadre de l'article R. 4311-4 du code de la santé publique. […] l'activité est encadrée par les articles R. 2324-16 à R. 2324-47 du code de la santé publique. (…) » ;