Article R2324-19 du Code de la santé publique

[…] — qu'à cette dernière date, le délai d'un mois prévu par l'article R.2324-19 du code de la santé publique pour la réclamation de pièces manquantes était expiré ; qu'à défaut de réponse du président du conseil général dans le délai de trois mois prévu par le même article du code, l'autorisation d'ouverture qu'elle avait demandée doit être réputée acquise ; que malgré de multiples relances, aucune réponse ne lui a été fournie ;

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique : « Si elles ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en vertu d'une autre disposition législative, la création, l'extension et la transformation des établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans sont subordonnées à une autorisation délivrée par le président du conseil général, après avis du maire de la commune d'implantation. ». L'article R. 2324-19 du même code prévoit : « I.-Le président du conseil départemental dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, […]