Code de la santé publique / Partie réglementaire / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre III : Etablissements, services et organismes / Titre II : Autres établissements et services / Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans / Section 3 : Autres établissements / Sous-section 2 : Création, extension et transformation
Article R2324-23 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2010
Modifié par : Décret n°2010-613 du 7 juin 2010 - art. 7
Cette visite a pour objet d'évaluer si les locaux et leur aménagement répondent aux objectifs et aux conditions définis à l'article R. 2324-28, compte tenu de l'âge et des besoins des enfants accueillis.
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[…] Pour refuser l'augmentation à 54 places de la capacité d'accueil de l'établissement dénommé Lyon Sky, le président de la métropole de Lyon s'est borné à viser dans l'arrêté litigieux, « le rapport établi le 11 mars 2022 par la puéricultrice, par délégation du médecin responsable de la direction santé et PMI sur le fondement de l'article R. 2324-23 du code de la santé publique », « les éléments transmis par la SAS LPCR Groupe et les conditions d'accueil évaluées lors de la visite effectuée le 3 mars 2022, au titre de l'article R. 2324-23 du code de la santé publique », « les éléments de sécurité intégrés au sein du document lié aux établissements recevant du public », […]
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[…] cette possibilité arrive aujourd'hui à épuisement ; de telles difficultés menacent la pérennité de la société dans son ensemble et les salariés qu'elle emploie au sein de son premier établissement ; enfin, il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir attendu l'intervention de la décision litigieuse pour louer son local et contracter son prêt de travaux dès lors que les dispositions de l'article R. 2324-23 du code de la santé publique prévoient une visite de l'établissement préalablement à l'octroi de l'autorisation d'ouverture dont l'objet est d'évaluer si les locaux et leur aménagement répondent aux objectifs et aux conditions définis à l'article R. 2324-28 du même code ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 14 mai 2014, n° 1402717
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique : « Si elles ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en vertu d'une autre disposition législative, la création, […] que la composition du dossier que doivent constituer les candidats à la création d'un établissement d'accueil est fixée par les dispositions de l'article R. 2324-18 du même code et notamment son 4° selon lequel doivent y figurer « les objectifs, […] par lettre recommandée avec avis de réception, les informations manquantes ou incomplètes (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 2324-23 dudit code : « Dans le cadre de la procédure d'autorisation ou d'avis de création, d'extension ou de transformation, […]
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