Code de la santé publique / Partie réglementaire / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre III : Etablissements, services et organismes / Titre II : Autres établissements et services / Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans / Section 3 : Autres établissements / Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement
Article R2324-26 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Un établissement multi-accueil assurant à la fois de l'accueil collectif et de l'accueil familial ne peut avoir une capacité globale supérieure à cent places.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 30 septembre 2014, n° 1203031
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que M me Z C D épouse Y, éducatrice territoriale de jeunes enfants du cadre d'emplois social de catégorie B régi par le décret susvisé du 10 janvier 1995 exerçait depuis 1998 vu son expérience et comme le permettent les articles R. 2324-34 et 35 du code de la santé publique la direction dans la commune du Barp de la crèche « Les Fripounets » établissement multi accueil assurant à la fois de l'accueil collectif et de l'accueil familial, en application des articles R. 2324-26 et suivants du même code ; […]
Lire la suite…- Maire·
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