Code de la santé publique / Partie réglementaire / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre III : Etablissements, services et organismes / Titre II : Autres établissements et services / Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans / Section 3 : Autres établissements / Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement
Article R2324-28 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2010
Modifié par : Décret n°2010-613 du 7 juin 2010 - art. 10
Les locaux et leur aménagement doivent permettre la mise en oeuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29 de la présente section.
Les personnels des établissements doivent pouvoir y accomplir leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir, de façon autonome, aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement. Un même établissement peut comprendre plusieurs unités d'accueil distinctes.
L'aménagement intérieur des établissements doit favoriser en outre l'accueil des parents et l'organisation de réunions pour le personnel.
Les services d'accueil familial doivent disposer d'un local réservé à l'accueil des assistantes maternelles et des parents, d'une salle de réunion et d'un espace réservé aux activités d'éveil des enfants.
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idArticle=JORFARTI000037307692&cidTexte=JORFTEXT000037307624&dateTexte=29990101&categorieLien=id" target="_blank" rel="noopener" class="_2qJYG">l'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, […] dans le respect de leurs spécificités, soit […] idArticle=LEGIARTI000028250829&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20150322" target="_top" rel="noopener" class="_2qJYG">article R. 2324-43 du code de la santé publique). Cette disposition n'est pas satisfaisante. […] R2324-28 du code de la santé publique). […]
Lire la suite…Leur capacité maximale est de dix places (article 2324-17 du code de la santé publique), majorée à onze en cas de surnombre. […] Deux nouveaux plafonds sont proposés : douze places et quinze places. […] La réglementation actuelle stipule que les établissements doivent assurer un ratio de un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et de un professionnel pour huit qui marchent (article R. 2324-43 du code de la santé publique). […] Elle n'est possible que « certains jours de la semaine ». […] R2324-28 du code de la santé publique). […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Enfin, ce même rapport de visite fait état de l'absence d'eau chaude dans la salle de change, caractérisant ainsi également un défaut d'attention et de soins aux enfants au sens de l'article R. 2324-28 du code de la santé publique.
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[…] — a commis une erreur de droit en jugeant que la seule invocation d'un risque pour les enfants du fait de la proximité de sites industriels et l'application du principe de précaution n'étaient pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée au regard des articles L. 2324-1, R. 2324-3, R. 2324-19 et R. 2324- 28 du code de la santé publique ;
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3. CAA de PARIS, 4ème chambre, 26 juin 2019, 17PA01791, Inédit au recueil Lebon
[…] Par un courrier du 28 mai 2019, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la Cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique.
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