Code de la santé publique / Partie réglementaire / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre III : Etablissements, services et organismes / Titre II : Autres établissements et services / Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans / Section 3 : Autres établissements / Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement
Article R2324-32 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2007-230 du 20 février 2007 - art. 26 () JORF 22 février 2007
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 septembre 2014, n° 1108707
[…] — la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise ne tient d'aucune disposition légale le pouvoir de faire modifier le règlement de fonctionnement de ses établissements d'accueil de la petite enfance, notamment au regard des articles L. 2324-1 à L. 2324-4 du code de la santé publique et des articles R. 2324-16 à R. 2324-32 du même code ;
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