Code de la santé publique / Partie réglementaire / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre III : Etablissements, services et organismes / Titre II : Autres établissements et services / Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans / Section 3 : Autres établissements / Sous-section 4 : Personnels

Article R2324-33 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version22/02/2007

Version01/09/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R180-14 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 février 2007

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Modifié par : Décret n°2007-230 du 20 février 2007 - art. 8 () JORF 22 février 2007

Les personnes gestionnaires des établissements et services d'accueil s'assurent, dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'elles recrutent pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, dans ces établissements et services, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.

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Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par :	Décret n°2007-230 du 20 février 2007 - art. 8 () JORF 22 février 2007

4 textes citent l'article

Commentaire • 1

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1. Les éducateurs territoriaux de jeunes enfants en 10 questionsAccès limité

www.lagazettedescommunes.com · 15 mars 2017

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Décisions • 2

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1. CAA de DOUAI, 3ème chambre, 5 décembre 2023, 22DA02518, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] les articles R. 2324-33 et suivants du code de la santé publique. " […]

Communauté de communes·
Justice administrative·
Changement d 'affectation·
Comités·
Maladie·
Congé·
Prévention·
Enfant·
Médecine préventive·
Jeune

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 18 janvier 2024, n° 21/13503

Infirmation partielle → Cour d'appel : Confirmation

[…] Par ses dernières conclusions notifiées le 21 juillet 2023, la société Alef Courtage demande, au visa des articles R 2324-30, R 2324-33, R. 2324-34, R 2324-39 et R 3111-17 du code de la santé publique, de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article 700 du code de procédure civile, de :

Demande en paiement relative à un autre contrat·
Courtage·
Sociétés·
Crèche·
Développement·
Enfant·
Résiliation du contrat·
Réservation·
Vaccination·
Médecin

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Document parlementaire • 0

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