Code de la santé publique / Partie réglementaire / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre III : Etablissements, services et organismes / Titre II : Autres établissements et services / Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans / Section 3 : Autres établissements / Sous-section 4 : Personnels
Article R2324-35 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
La direction d'un établissement ou d'un service d'accueil d'une capacité inférieure ou égale à vingt places, et d'un établissement ou d'un service d'accueil occasionnel, et la responsabilité technique d'un établissement à gestion parentale peuvent être confiées :
- soit à une puéricultrice justifiant de trois ans d'expérience professionnelle ;
- soit à un éducateur de jeunes enfants justifiant de trois ans d'expérience professionnelle auprès d'enfants de moins de trois ans.
Commentaires • 4
Ainsi, l'article R2324-17 du Code de la Santé Publique, définissait avant les établissements d'accueil des enfants comme des établissements et services d'accueil veillant à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui leur sont confiés. Dans le respect de l'autorité parentale, ils contribuent à leur éducation. Ils concourent à l'intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique qu'ils accueillent. […] Ils favorisent la socialisation des enfants au sein de collectifs de taille adaptée aux activités proposées » (Article R2324-17). […]
Lire la suite…Ainsi, l'article R2324-17 du Code de la Santé Publique, définissait avant les établissements d'accueil des enfants comme des établissements et services d'accueil veillant à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui leur sont confiés. Dans le respect de l'autorité parentale, ils contribuent à leur éducation. Ils concourent à l'intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique qu'ils accueillent. […] Un professionnel d'établissement d'accueil du jeune enfant ayant l'une des qualifications mentionnées aux articles R2324-34, R2324-35 et R2324-42 du Code de santé publique ;
Lire la suite…Décisions • 11
[…] qu'eu égard à ces éléments, qui établissent les difficultés de la requérante à prendre en charge la structure qui lui avait été confiée, la décision de licenciement prise à l'encontre de la requérante n'est pas entachée d'erreur d'appréciation ; que sont sans incidence sur la légalité de la décision en cause les circonstances que la requérante ne possédait pas l'expérience professionnelle de trois ans requise par les dispositions de l'article R. 2324-35 du code de la santé publique et l'absence de formations dispensées en matière administrative et de management, dont il ne ressort au demeurant pas des pièces du dossier que la requérante les aurait demandées ; […]
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[…] qui régit les rapports entre les employeurs et les salariés des associations et organismes de droit privé sans but lucratif en vertu de son article 1 e , r a certes vu son champ étendu par son annexe VI, aux salariés des établissements dont l'activité principale relève de l'article R2324 -16 et suivants du code de la santé publique à savoir les établissements et services mentionnés à l'article L. 2324 -1 (établissements […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 5 juillet 2011, n° 1100018
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 2324-34 du code de la santé publique : « Sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 2324-35 et R. 2324-37, la direction d'un établissement ou d'un service d'accueil peut être confiée : 3° Soit à une personne titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, à condition : – qu'elle justifie d'une certification au moins de niveau II enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, attestant de compétences dans le domaine de l'encadrement ou de la direction ; […]
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