Article R2324-36 du Code de la santé publique

[…] B, n'est pas titulaire du Caféruis (certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale), elle a déjà occupé pendant 3-4 ans le poste de directeur d'établissement pour une crèche de la ville de Paris et remplit à ce titre toutes les conditions pour obtenir une dérogation aux termes de l'article R. 2324-46 du code de la santé publique ; […] c'est l'objet de la dérogation prévue par l'article R. 2324-46 du code précité que de pallier le manque d'une des qualifications requises par l'article R.2324-36 du même code ; au demeurant, M me A n'a assuré la direction de l'établissement en intérim que durant une courte période d'un mois environ, […]

[…] — la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen particulier ; — elle est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière ; — elle est entachée d'un défaut de base légale s'agissant du référent technique, dès lors que l'article R. 2324-36 du code de la santé publique est abrogé depuis septembre 2021 ; — la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 2324-4 du code de la santé publique ; — les manquements qui lui sont reprochés ne sont pas établis ;