Article R2324-37 du Code de la santé publique

[…] Le décret du 7 juin 2010, modifiant le code de la santé publique, ne comporte pas de dispositions équivalentes ; les auteurs du décret n'ont pas choisi de préciser celles des dispositions qui ne seraient pas applicables aux établissements existants, mais d'indiquer les dispositions nouvelles que les établissements existants devaient respecter avec le délai qui leur était imparti. Les dispositions des articles R 2324-34 à R 2324-37 du code de la santé publique demeurent inapplicables au personnel en fonction dans les établissements et services existants. […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 2324-34 du code de la santé publique : « Sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 2324-35 et R. 2324-37, la direction d'un établissement ou d'un service d'accueil peut être confiée : 3° Soit à une personne titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, à condition : – qu'elle justifie d'une certification au moins de niveau II enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, attestant de compétences dans le domaine de l'encadrement ou de la direction ; […]