Article R2324-37-2 du Code de la santé publique

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Version22/03/2015

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R2324-34-1 (V)

Entrée en vigueur le 22 février 2007

Est créé par : Décret n°2007-230 du 20 février 2007 - art. 13 () JORF 22 février 2007

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

La personne gestionnaire d'un établissement ou d'un service précise par écrit les compétences et les missions confiées par délégation au professionnel qu'elle a chargé de la direction de l'établissement ou du service.
Une copie de ce document est adressée au président du conseil général du département qui a délivré l'autorisation ou donné l'avis prévus respectivement aux articles R. 2324-20 et R. 2324-22, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l'établissement ou du service.
Le document précise la nature et l'étendue des délégations notamment en matière de :
1° Conduite de la définition et de la mise en oeuvre du projet d'établissement ou de service ;
2° Animation et gestion des ressources humaines ;
3° Gestion budgétaire, financière et comptable ;
4° Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.
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Entrée en vigueur le 22 février 2007
Sortie de vigueur le 22 mars 2015
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