Code de la santé publique / Partie réglementaire / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre III : Etablissements, services et organismes / Titre II : Autres établissements et services / Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans / Section 3 : Autres établissements / Sous-section 4 : Personnels
Article R2324-41 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Il comprend en outre un éducateur de jeunes enfants par effectif de quarante enfants supplémentaires.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — l'article R 2324-41 du code de la santé publique a été méconnu en ce que la composition de l'équipe direction et l'encadrement des enfants ne comporte aucun éducateur de jeunes enfants diplômés d'Etat ;
Lire la suite…- Maire·
- Justice administrative·
- Conseil municipal·
- Suppression·
- Délibération·
- Détournement de pouvoir·
- Commune·
- Santé publique·
- Poste·
- Crèche
2. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 19 février 2021, n° 20/00001
[…] — l'article R2324-43 du code de la santé publique dispose en son alinéa 4 que pour les établissements d'une capacité inférieure ou égale à trente places, la personne assurant la direction de l'établissement ou du service peut être partiellement prise en compte dans le calcul de l'effectif du personnel placé auprès des enfants. […] L'usage de cette faculté est subordonné à l'autorisation du président du conseil départemental pour les établissements gérés par une personne de droit privé, ou à son avis pour les établissements gérés par une collectivité publique délivrés dans les conditions prévues aux articles R 2324-19 et R 2324-41.
Lire la suite…- Poste·
- Enfant·
- Médecin du travail·
- Jeune·
- Avis·
- Établissement·
- Capacité·
- Fiche·
- Santé·
- Structure
Le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 prévoit de modifier le cadre d'emploi des EJE qui constituera au 1er février 2019 un cadre d'emploi social de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. […] en vertu de l'article R. 2324-40-1 du code de la santé publique, […] Elle exige en effet le recrutement d'infirmières ou de puéricultrices sur des temps partiels. […] Parallèlement, l'article R. 2324-41 du code de la santé publique impose la présence d'une EJE à mi-temps pour les EAJE de vingt-cinq places et plus et un mi-temps en plus par tranche ferme de vingt places. […]
Lire la suite…