Code de la santé publique / Partie réglementaire / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre III : Etablissements, services et organismes / Titre II : Autres établissements et services / Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans / Section 3 : Autres établissements / Sous-section 4 : Personnels
Article R2324-41 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2007-230 du 20 février 2007 - art. 16 () JORF 22 février 2007
Les services d'accueil familial d'une capacité égale ou supérieure à trente places disposent d'éducateurs de jeunes enfants diplômés d'Etat à raison d'au moins un demi-poste, auquel il est ajouté un demi-poste de plus par tranche complète de trente places supplémentaires au-delà de trente.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — l'article R 2324-41 du code de la santé publique a été méconnu en ce que la composition de l'équipe direction et l'encadrement des enfants ne comporte aucun éducateur de jeunes enfants diplômés d'Etat ;
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2. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 19 février 2021, n° 20/00001
[…] — l'article R2324-43 du code de la santé publique dispose en son alinéa 4 que pour les établissements d'une capacité inférieure ou égale à trente places, la personne assurant la direction de l'établissement ou du service peut être partiellement prise en compte dans le calcul de l'effectif du personnel placé auprès des enfants. […] L'usage de cette faculté est subordonné à l'autorisation du président du conseil départemental pour les établissements gérés par une personne de droit privé, ou à son avis pour les établissements gérés par une collectivité publique délivrés dans les conditions prévues aux articles R 2324-19 et R 2324-41.
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Le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 prévoit de modifier le cadre d'emploi des EJE qui constituera au 1er février 2019 un cadre d'emploi social de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. […] en vertu de l'article R. 2324-40-1 du code de la santé publique, […] Elle exige en effet le recrutement d'infirmières ou de puéricultrices sur des temps partiels. […] Parallèlement, l'article R. 2324-41 du code de la santé publique impose la présence d'une EJE à mi-temps pour les EAJE de vingt-cinq places et plus et un mi-temps en plus par tranche ferme de vingt places. […]
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