Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles / Chapitre préliminaire : Menace sanitaire grave / Section 4 : Risques nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques

Article R3110-8 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2005

La référence de ce texte après la renumérotation du 28 août 2007 est l'article : Code de la santé publique - art. R3131-8 (V)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1764 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Le préfet de zone de défense exerce la compétence prévue à l'article L. 3110-9 si la nature de la crise sanitaire le justifie et notamment en cas de risque ou d'accident nucléaire, radiologique, biologique ou chimique.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par :	Décret n°2005-1764 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

Sortie de vigueur le 28 août 2007
Transféré par :	Décret n°2007-1273 du 27 août 2007 - art. 1 () JORF 28 août 2007

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