Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles / Chapitre Ier : Vaccinations / Section 1 : Vaccinations obligatoires
Article R3111-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 4 juillet 2019, n° 17/08553
[…] Considérant qu'en application des articles L. 4314-3, R. 3111-1 et R. 3112-4 du code de la santé publique, M me Z X est, en tant qu'élève infirmière, tenue au secret professionnel pour ce qu'elle a vu, lu, entendu, constaté ou compris dans les actes de la profession à laquelle elle se destinait, soit l'analyse, l'organisation, la réalisation de soins infirmiers et leur évaluation, la contribution au recueil de données cliniques ;
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