Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles / Chapitre Ier : Vaccinations / Section 1 : Vaccinations obligatoires
Article R3111-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2018-42 du 25 janvier 2018 - art. 1
Commentaires • 4
Ces vaccinations sont pratiquées dans les dix-huit premiers mois de l'enfant (article R. 3111-2 du CSP), selon les âges fixés par le calendrier prévu à l'article L3111-1 du même code. […] D'autre part, attention, l'article R4127-42 du Code de la santé publique prévoit qu'en principe « un médecin appelé à donner des soins à un mineur (...) doit s'efforcer de prévenir ses parents ou son représentant légal et d'obtenir leur consentement ». En complément, l'article L1111-4 du même code, impose de rechercher systématiquement le consentement du mineur s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.
Lire la suite…Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3111-1 du code de la santé publique : » La politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la santé qui fixe les conditions d'immunisation, énonce les recommandations nécessaires et rend public le calendrier des vaccinations » après avis de la Haute Autorité de santé, auquel a été substitué, depuis le 1er janvier 2018, l'avis du Haut Conseil de la santé publique. […] En vertu de l'article R. 3111-2 de ce code, ces vaccinations sont pratiquées dans les dix-huit premiers mois de l'enfant, selon les âges fixés par le calendrier prévu à l'article L. 3111-1 du même code.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] — la fiche publiée sur le site service-public.fr ainsi que le calendrier vaccinal et les recommandations vaccinales 2013 publiés sur le site du ministère de la santé contiennent des informations erronées quant à l'âge auquel la vaccination est obligatoire en méconnaissance des articles R. 3111-2 et R. 3111-3 du code de la santé publique et quant aux modalités en violation de l'article 3 de l'arrêté du 19 mars 1965 relatif à la vaccination antipoliomyélitique ;
Lire la suite…- Vaccination·
- Premier ministre·
- Site internet·
- Fiche·
- Liberté·
- Recommandation·
- Information·
- Santé·
- Justice administrative·
- Service public
[…] Aux termes de l'article L. 1411-1 du code de la santé publique : « La Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun. / La politique de santé relève de la responsabilité de l'Etat. / Elle tend (…) à garantir la meilleure sécurité sanitaire possible et l'accès effectif de la population à la prévention et aux soins. / La politique de santé comprend : / (…) 3° La prévention collective et individuelle, […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3111-1 du code de la santé publique : « La politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la santé qui fixe les conditions d'immunisation, […] les obligations » prévues à l'article L. 3111-2. […] En vertu de l'article R. 3111-2 de ce code, […]
Lire la suite…- 1) refus de retirer du marché de tels vaccins·
- Vaccins contenant des adjuvants aluminiques·
- Protection générale de la santé publique·
- Santé publique·
- Vaccinations·
- Existence·
- Adjuvant·
- Vaccination·
- Aluminium·
- Médicaments
3. Tribunal administratif de Versailles, 7 mai 2015, n° 1101393
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique : « Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent chapitre, […] que l'article L 3111-3 rend obligatoire la vaccination antipoliomyélitique ; qu'il résulte des articles R 3111-2 et R 3111-3 du même code que les vaccinations antipoliomyélitique et antidiphtérique prévues aux articles L 3111-2 et L 3111-3 précités s'effectuent avant l'âge de 18 mois pour la première vaccination et jusqu'à l'âge de 13 ans pour les rappels ; […]
Lire la suite…- Vaccination·
- Causalité·
- Stage·
- Lien·
- Santé publique·
- Organisme public·
- Établissement·
- Crèche·
- Trouble·
- Professions médicales
Ces vaccinations sont pratiquées dans les dix-huit premiers mois de l'enfant (article R. 3111-2 du CSP), selon les âges fixés par le calendrier prévu à l'article L3111-1 du même code. Pour ces 11 vaccins, l'article L3111-2 du Code la santé publique permet de se dispenser du consentement du parent du mineur. […] […] l'article R4127-42 du Code de la santé publique prévoit qu'en principe « un médecin appelé à donner des soins à un mineur (...) doit s'efforcer de prévenir ses parents ou son représentant légal et d'obtenir leur consentement ». Aussi, l'article L1111-4 du même code, impose de rechercher systématiquement le consentement du mineur s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. […] [3] Article 227-17 du Code pénal.
Lire la suite…