Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles / Chapitre Ier : Vaccinations / Section 3 : Organisation du service des vaccinations

Article R3111-9 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version22/03/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°65-213 du 19 mars 1965 - art. 3 (Ab), Décret n°52-247 du 28 février 1952 - art. 4 (Ab), Décret n°65-213 du 19 mars 1965 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

Le maire établit chaque année la liste des personnes soumises aux vaccinations antidiphtérique-antitétanique et antipoliomyélitique, dans le délai imparti par le président du conseil départemental.
Les modalités d'établissement de ces listes sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

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Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par :	Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

Sortie de vigueur le 27 janvier 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-42 du 25 janvier 2018 - art. 3

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1. Santé - Vaccinations - Réglementation.

M. Patrick Hetzel · Questions parlementaires · 13 août 2013

En effet, depuis 1964, le législateur a prévu une procédure de « responsabilité sans faute de l'État » prévue par l'article R. 3111-9 du code de la santé publique, visant à améliorer la protection des citoyens soumis à des obligations vaccinales en facilitant le processus d'indemnisation après une éventuelle complication. […]

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