Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles / Chapitre Ier : Vaccinations / Section 3 : Organisation du service des vaccinations

Article R3111-13 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version14/03/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°65-213 du 19 mars 1965 - art. 3 (Ab), Décret n°52-247 du 28 février 1952 - art. 8 (Ab), Décret n°65-213 du 19 mars 1965 - art. 8 (Ab)

Entrée en vigueur le 14 mars 2007

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Modifié par : Décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006 - art. 1 () JORF 27 décembre 2006 en vigueur le 14 mars 2007

Les règles techniques de vaccination, les modalités de la première vaccination et celles des rappels de vaccination, ainsi que les conditions dans lesquelles sont constatées les contre-indications éventuelles sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Académie nationale de médecine et du Haut Conseil de la santé publique.

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Entrée en vigueur le 14 mars 2007
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par :	Décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006 - art. 1 () JORF 27 décembre 2006 en vigueur le 14 mars 2007

Sortie de vigueur le 27 janvier 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-42 du 25 janvier 2018 - art. 3

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Grenoble, 30 novembre 2007, n° 0605478

Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 3111-2 du code de la santé publique : « Les vaccinations antidiphtérique et antitétanique par l'anatoxine sont obligatoires ; elles doivent être pratiquées simultanément. […] Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle de mineurs sont tenues personnellement à l'exécution de cette obligation. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 3111-13, dans sa rédaction alors applicable, : « Les règles techniques de vaccination, les modalités de la première vaccination et celles des rappels de vaccination, […]

Vaccination·
Santé publique·
Commune·
Justice administrative·
Certificat médical·
Enfant·
Maire·
Crèche·
Hygiène publique·
Tutelle

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