Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles / Chapitre Ier : Vaccinations / Section 3 : Organisation du service des vaccinations
Article R3111-16 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Dans les communes où la vaccination est pratiquée gratuitement au domicile du médecin, ce délai est de trois mois.
Dans le cas où les intéressés ne sont pas conformés à leurs obligations, le président du conseil départemental en informe le procureur de la République.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Douai, 8 janvier 2013, n° 13/00003
[…] Vu l'ordonnance du 4 janvier 2013 rendu par juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de A qui a constaté que la mainlevée de l'hospitalisation complète dont faisait l'objet X Z est acquise en raison du non respect des dispositions de l'article R.3111-16 du code de la santé publique ;
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