Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles / Chapitre Ier : Vaccinations / Section 3 : Organisation du service des vaccinations
Article R3111-17 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
A défaut, les vaccinations obligatoires sont effectuées dans les trois mois de l'admission.
Commentaires • 4
Décisions • 5
[…] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 3111-2 du code de la santé publique : « Les vaccinations antidiphtérique et antitétanique par l'anatoxine sont obligatoires ; elles doivent être pratiquées simultanément. […] Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle de mineurs sont tenues personnellement à l'exécution de cette obligation. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 3111-13, dans sa rédaction alors applicable, […] pris après avis de l'Académie nationale de médecine et du Conseil supérieur d'hygiène publique de France. » ; qu'aux termes de l'article R. 3111-17 : «L'admission dans tout établissement d'enfants, ayant un caractère sanitaire ou scolaire, […]
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[…] — qu'au regard de l'article R. 3111-17 du code de la santé publique, l'inspecteur d'académie ne pouvait prendre la décision attaquée sans les avoir mis en demeure de produire des certificats médicaux attestant que leurs enfants avaient été vaccinés ou des certificats de contre-indication, et que le délai de trois mois ne court qu'à partir d'une telle mise en demeure ;
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 7 avril 2009, n° 0804455
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3111-2 du code de la santé publique : « Les vaccinations antidiphtérique et antitétanique par l'anatoxine sont obligatoires, sauf contre-indication médicale reconnue ; elles doivent être pratiquées simultanément. […] Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle des mineurs sont tenues personnellement de l'exécution de cette obligation. » ; qu'aux termes de l'article R. 3111-17 du même code : « L'admission dans tout établissement d'enfants, à caractère sanitaire ou scolaire, est subordonnée à la présentation soit du carnet de santé, […]
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