Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles / Chapitre Ier : Vaccinations / Section 5 : Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire
Article R3111-22 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Décret n°2005-1768 du 30 décembre 2005 - art. 3 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Elle est accompagnée d'un dossier rapportant le caractère obligatoire de la vaccination, eu égard, s'il y a lieu, à l'activité professionnelle de la victime, la réalisation des injections et la nature du dommage imputé à la vaccination.
L'office accuse réception du dossier et, le cas échéant, demande les pièces manquantes.
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[…] Rejetons la demande de mainlevée, Confirmons l'ordonnance du 5 novembre 2013 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Chambéry, Laissons les dépens à la charge du Trésor Publique. Disons que la notification de la présente ordonnance sera faite conformément aux dispositions de l'article R.3111-22 du code de la santé publique, Ainsi prononcé le 22 novembre 2013 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur B-Michel ALLAIS, délégué par Monsieur le Premier Président et Monsieur Martial CARTERON, greffier.
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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 février 2011, n° 0800937
[…] — que la responsabilité de l'Etat prévue par l'article L 3111-9 al 2 du code de la santé publique est générale en la matière quel que soit le cadre de la vaccination effectuée et que l'indemnisation sera versée part l'ONIAM ; […] — qu'ayant saisi l'ONIAM, elle peut prétendre à une indemnisation conformément aux dispositions des articles R3111-22 et suivants du code de la santé publique ;
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