Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles / Chapitre Ier : Vaccinations / Section 5 : Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire
Article R3111-24 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Décret n°2005-1768 du 30 décembre 2005 - art. 3 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Le demandeur est informé de l'identité et des titres du ou des experts ; il est également informé, à sa demande, de l'évolution de la procédure.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, […] prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique : « Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, […] au titre de la solidarité nationale. / L'Office diligente une expertise et procède à toute investigation sans que puisse lui être opposé le secret professionnel. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 3111-24 alors applicable du même code : « Afin d'apprécier l'importance des dommages et de déterminer leur imputabilité, […]
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2. Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 29 mai 2018, n° 16/00964
[…] — que l'employeur ne lui a jamais versé de primes sur le chiffre d'affaires, en violation des dispositions contractuelles ; — que l'employeur s'est rendu coupable de harcèlement moral à partir du jour où elle a refusé la modification du contrat de travail ; — que le dirigeant de l'entreprise, E A, fumait dans les locaux professionnels, en violation de l'article R. 3111-24 du code de la santé publique ; 2°) subsidiairement de déclarer son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en faisant valoir, d'une part, que son inaptitude est due au comportement fautif de l'employeur et au harcèlement moral dont il s'est rendu coupable, d'autre part, que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement ; 3°) de condamner l'employeur à lui payer les sommes de :
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