Article R3111-27 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006
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Version01/07/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2010 est l'article : Code de la santé publique - art. R3111-22 (VT)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2010

Modifié par : Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 - art. 3

La demande en vue de l'indemnisation d'un dommage considéré comme imputable à une vaccination obligatoire est adressée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou déposée auprès du secrétariat de l'office contre récépissé.
Elle est accompagnée d'un dossier rapportant le caractère obligatoire de la vaccination, eu égard, s'il y a lieu, à l'activité professionnelle de la victime, la réalisation des injections et la nature du dommage imputé à la vaccination.
L'office accuse réception du dossier et, le cas échéant, demande les pièces manquantes.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2010

Commentaires3


1Autorité parentale et vaccination des enfants contre la Covid-19.
Village Justice · 2 décembre 2020

[…] Les articles L3111-9 et R 3111-27 du CSP prévoient qu'en cas d'effets indésirables liés à l'injection des vaccins obligatoires, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) est chargée de procéder à une indemnisation notamment pour les dommages directement imputables à la vaccination infantiles. […] D'autre part, attention, l'article R4127-42 du Code de la santé publique prévoit qu'en principe « un médecin appelé à donner des soins à un mineur (...) doit s'efforcer de prévenir ses parents ou son représentant légal et d'obtenir leur consentement ». En complément, l'article L1111-4 du même code, impose de rechercher systématiquement le consentement du mineur s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.

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2La loi, le juge et le vaccin.
Village Justice · 28 septembre 2017

L'article L 3111-1 al. 1 du Code de la santé publique (CSP) confère au ministre de la Santé le soin d'élaborer la politique de vaccination. […] selon la procédure prévue aux articles R 3111-27 et suivants du CSP. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> défaut d'application de l'article L 3111-9 CSP à une auxiliaire de vie ayant développé une sclérose en plaques mais ne relevant pas des catégories visées à l'article L 3111-4 soumises à l'obligation de vaccination contre l'hépatite B (CE 19 février 2016 n° 386502)

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3La loi, le juge, et le vaccin
Eurojuris France · 27 septembre 2017

L'article L 3111-1 al. 1 du code de la santé publique (CSP) confère au ministre de la santé le soin d'élaborer la politique de vaccination. […] […] ONIAM) est également chargé de la réparation des dommages directement imputables à une vaccination obligatoire en application de l'article L. 3111-9, selon la procédure prévue aux articles R 3111-27 et suivants du CSP. Ainsi, l'article L1142-22 alinéa 2 prévoit que l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales () est également chargé de la réparation des […] dommages directement imputables à une vaccination obligatoire en application de l'article L. 3111-9, selon la procédure prévue aux articles R 3111-27 et suivants du CSP.

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Décisions4


1Tribunal administratif de Poitiers, 22 novembre 2012, n° 1100297
Rejet

[…] — en vertu des articles L. 3111-9 et R. 3111-27 du code de la santé publique, l'ONIAM est soumis à un régime particulier de fonctionnement s'agissant de l'instruction des dossiers relatifs aux conséquences des vaccinations obligatoires ; l'ONIAM doit se prononcer sur le caractère obligatoire de la vaccination avant de diligenter, s'il y a lieu, une expertise pour apprécier les dommages et leur imputabilité ; la présente requête s'inscrit dans le cadre de cette recherche, la lettre à l'ONIAM du 23 février 2009 ne tendant pas à une indemnisation chiffrée du préjudice ; le recours vise à l'annulation de la décision de l'ONIAM en tant qu'elle ne reconnaît pas le caractère obligatoire de la vaccination ;

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2Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 12 novembre 2012, 11PA01421, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 4. Considérant qu'aux termes de l'article R. 3111-27 du code de la santé publique : « La commission se réunit sur convocation de son président ou de son vice-président, qui fixe l'ordre du jour. / (…) Les avis de la commission sont adoptés à la majorité des membres présents (…) » ;

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3Tribunal administratif de Melun, 17 décembre 2010, n° 0700688
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 3111-27 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée, « La commission [mentionnée à l'article R. 3111-25 de ce code] se réunit sur convocation de son président ou de son vice-président, qui fixe l'ordre du jour. / Elle ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres en exercice sont présents, non compris le président et, en son absence, le vice-président. […]

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