Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles / Chapitre Ier : Vaccinations / Section 6 : Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire
Article R3111-27 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 - art. 3
Elle est accompagnée d'un dossier rapportant le caractère obligatoire de la vaccination, eu égard, s'il y a lieu, à l'activité professionnelle de la victime, la réalisation des injections et la nature du dommage imputé à la vaccination.
L'office accuse réception du dossier et, le cas échéant, demande les pièces manquantes.
Commentaires • 3
L'article L 3111-1 al. 1 du Code de la santé publique (CSP) confère au ministre de la Santé le soin d'élaborer la politique de vaccination. […] selon la procédure prévue aux articles R 3111-27 et suivants du CSP. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> défaut d'application de l'article L 3111-9 CSP à une auxiliaire de vie ayant développé une sclérose en plaques mais ne relevant pas des catégories visées à l'article L 3111-4 soumises à l'obligation de vaccination contre l'hépatite B (CE 19 février 2016 n° 386502)
Lire la suite…L'article L 3111-1 al. 1 du code de la santé publique (CSP) confère au ministre de la santé le soin d'élaborer la politique de vaccination. […] […] ONIAM) est également chargé de la réparation des dommages directement imputables à une vaccination obligatoire en application de l'article L. 3111-9, selon la procédure prévue aux articles R 3111-27 et suivants du CSP. Ainsi, l'article L1142-22 alinéa 2 prévoit que l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales () est également chargé de la réparation des […] dommages directement imputables à une vaccination obligatoire en application de l'article L. 3111-9, selon la procédure prévue aux articles R 3111-27 et suivants du CSP.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — en vertu des articles L. 3111-9 et R. 3111-27 du code de la santé publique, l'ONIAM est soumis à un régime particulier de fonctionnement s'agissant de l'instruction des dossiers relatifs aux conséquences des vaccinations obligatoires ; l'ONIAM doit se prononcer sur le caractère obligatoire de la vaccination avant de diligenter, s'il y a lieu, une expertise pour apprécier les dommages et leur imputabilité ; la présente requête s'inscrit dans le cadre de cette recherche, la lettre à l'ONIAM du 23 février 2009 ne tendant pas à une indemnisation chiffrée du préjudice ; le recours vise à l'annulation de la décision de l'ONIAM en tant qu'elle ne reconnaît pas le caractère obligatoire de la vaccination ;
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[…] 4. Considérant qu'aux termes de l'article R. 3111-27 du code de la santé publique : « La commission se réunit sur convocation de son président ou de son vice-président, qui fixe l'ordre du jour. / (…) Les avis de la commission sont adoptés à la majorité des membres présents (…) » ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 17 décembre 2010, n° 0700688
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 3111-27 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée, « La commission [mentionnée à l'article R. 3111-25 de ce code] se réunit sur convocation de son président ou de son vice-président, qui fixe l'ordre du jour. / Elle ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres en exercice sont présents, non compris le président et, en son absence, le vice-président. […]
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[…] Les articles L3111-9 et R 3111-27 du CSP prévoient qu'en cas d'effets indésirables liés à l'injection des vaccins obligatoires, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) est chargée de procéder à une indemnisation notamment pour les dommages directement imputables à la vaccination infantiles. […] D'autre part, attention, l'article R4127-42 du Code de la santé publique prévoit qu'en principe « un médecin appelé à donner des soins à un mineur (...) doit s'efforcer de prévenir ses parents ou son représentant légal et d'obtenir leur consentement ». En complément, l'article L1111-4 du même code, impose de rechercher systématiquement le consentement du mineur s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.
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