Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles / Chapitre II : Lutte contre la tuberculose et la lèpre / Section 1 : Vaccination obligatoire
Article R3112-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006 - art. 1 () JORF 27 décembre 2006 en vigueur le 14 mars 2007
Les contre-indications à la vaccination par le vaccin antituberculeux BCG sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique.
Commentaires • 3
La vaccination par le BCG demeure obligatoire en France pour les enfants entrant en collectivité et pour les adultes soumis à une obligation vaccinale professionnelle, sauf contre-indication médicale relevant de l'article R. 3112-3 du code de la santé publique. Seule la revaccination par le BCG a été supprimée par le décret n° 2004-635 du 30 juin 2004 relatif à la vaccination par le vaccin antituberculeux BCG.
Lire la suite…Depuis un an, le seul changement à noter dans cet important dossier fut l'adoption par le Parlement de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dans l'article 92 passé inaperçu, […] et ce, alors que de nombreux pays n'ont jamais utilisé le BCG ou ne l'utilisent plus et que l'OMS ne le mentionne plus dans ses recommandations pour la lutte mondiale contre la tuberculose. […] La vaccination par le BCG demeure obligatoire en France pour les enfants entrant en collectivité et pour les adultes soumis à une obligation vaccinale professionnelle, sauf contre-indication médicale relevant de l'article R. 3112-3 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 3111-1 du code de la santé publique : « La vaccination antidiphtérique par l'anatoxine est obligatoire. […] qu'aux termes de l'article L. 3111-2 du même code : «La vaccination antitétanique par l'anatoxine est obligatoire et doit être pratiquée en même temps et dans les mêmes conditions que la vaccination antidiphtérique prescrite à l'article L. 3111-1. » ; qu'aux termes de l'article L. 3111-3 : « La vaccination antipoliomyélitique est obligatoire, sauf contre-indication médicale reconnue, […] que l'article L. 3112-1 dispose : « La vaccination par le vaccin antituberculeux BCG est obligatoire, […] qu'aux termes de l'article R. 3111-13, […]
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2. Tribunal administratif de Grenoble, 30 novembre 2007, n° 0605478
[…] classement : 61-03-01-01-01 […] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 3111-2 du code de la santé publique : « Les vaccinations antidiphtérique et antitétanique par l'anatoxine sont obligatoires ; elles doivent être pratiquées simultanément. […] Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont pratiquées la vaccination antidiphtérique et la vaccination antitétanique. » ; qu'aux termes de l'article L. 3111-3 : « La vaccination antipoliomyélitique est obligatoire, sauf contre-indication médicale reconnue, […] que l'article L. 3112-1 dispose : «La vaccination par le vaccin antituberculeux BCG est obligatoire, sauf contre-indications médicales reconnues, […] qu'aux termes de l'article R. 3111-13, […]
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La vaccination par le BCG demeure obligatoire en France pour les enfants entrant en collectivité et pour les adultes soumis à une obligation vaccinale professionnelle, sauf contre-indication médicale relevant de l'article R. 3112-3 du code de la santé publique. Seule la revaccination par le BCG a été supprimée par le décret n° 2004-635 du 30 juin 2004 relatif à la vaccination par le vaccin antituberculeux BCG.
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