Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles / Chapitre III : Transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire / Section 2 : Liste des maladies
Article D3113-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
1° Maladies mentionnées à l'article D. 3113-6 ;
2° Autres maladies infectieuses :
a) Infection aiguë symptomatique par le virus de l'hépatite B ;
b) Infection par le virus de l'immunodéficience humaine, quel que soit le stade ;
c) Tétanos.
Commentaires • 8
[…] Les modalités d'exercice du droit d'opposition prévu à l'article 21 du RGPD (articles 7 et 13). […] Ils soutiennent que les dispositions des articles D 3113-6 ou D 3113-7 du code de la santé publique (CSP) pouvaient être aisément modifiées par un décret simple pris après avis du Haut conseil de santé publique (HCSP) pour porter de 36 à 37 le nombre des maladies à déclaration obligatoire (MDO), à la condition que cette modification du CSP s'accompagne d'une active campagne de dépistage. […] Le samedi 2 mai, le Conseil des ministres adopte le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire dont l'article 6 habilite le Gouvernement à adopter, […]
Lire la suite…[…] A propos de cette dernière, consacrée aux articles L. 3113-1 et R. 3113-1 et suivants du code de la santé publique, le médecin doit obligatoirement déclarer à l'autorité sanitaire les cas de contamination à certaines maladies listées aux articles D. 3113-6 et D. 3113-7 du même code (telles que le Chikungunya, le Choléra, la Dengue, la Fièvre jaune, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1, R. 3113-1 et suivants et D. 3113-7; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ; Vu les délibérations de la CNIL n° 00-045 du 3 octobre 2000, n° 02-020 du 21 mars 2002, n° 02-082 du 19 novembre 2002 et n° 2006-258 du 5 décembre 2006 ;
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[…] Aux termes de l'article L. 3113-1 du code de la santé publique : " I.- Les médecins et les responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés signalent : / 1° A l'agence régionale de santé les cas de maladies nécessitant une intervention urgente locale, nationale ou internationale ; / 2° A l'Agence nationale de santé publique les cas de maladies exigeant une surveillance particulière pour la protection de la santé de la population. / II.- Un décret en Conseil d'Etat, […] en raison notamment de leur gravité ou de leur contagiosité ". Ces listes figurent respectivement aux articles D. 3113-6 et D. 3113-7 du même code.
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3. CNIL, Délibération du 10 janvier 2019, n° 2019-002
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1, R. 3113-1 et suivants et D. 3113-7 ; […]
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88 – Arrêté du 25 août 2022 modifiant l'arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D. 3113-7 du code de la santé publique
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