Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles / Chapitre III : Transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire / Section 1 : Procédures de transmission
Article R3113-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 2018
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2018-338 du 4 mai 2018 - art. 1
Les cas de maladies mentionnées à l'article L. 3113-1 font l'objet d'une notification, dans les conditions fixées aux articles R. 3113-2 et R. 3113-3.
Les cas de maladies qui justifient une intervention urgente locale, nationale ou internationale font en outre l'objet d'une procédure de signalement, dans les conditions fixées à l'article R. 3113-4.
Commentaires • 3
3113-1 du code de la santé publique, les médecins doivent transmettre à l'autorité sanitaire, dans les conditions prévues aux articles R. 3113-1 du code de la santé publique, des données individuelles relatives à certaines maladies nécessitant une intervention urgente ou dont la surveillance est nécessaire à la conduite de la politique de santé publique. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1, R. 3113-1 et suivants et D. 3113-7; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ; Vu les délibérations de la CNIL n° 00-045 du 3 octobre 2000, n° 02-020 du 21 mars 2002, n° 02-082 du 19 novembre 2002 et n° 2006-258 du 5 décembre 2006 ;
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[…] Aux termes de l'article L. 3113-1 du code de la santé publique : " I.- Les médecins et les responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés signalent : / 1° A l'agence régionale de santé les cas de maladies nécessitant une intervention urgente locale, nationale ou internationale ; […] en raison notamment de leur gravité ou de leur contagiosité. " En outre, les dispositions des articles R. 3113-1 et suivants du même code précisent les procédures de signalement et de notification de ces maladies au médecin de l'agence régionale de santé publique. […]
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3. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 20 juillet 2023, 468245, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. Aux termes de l'article L. 3113-1 du code de la santé publique : " I.- Les médecins et les responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés signalent : / 1° A l'agence régionale de santé les cas de maladies nécessitant une intervention urgente locale, nationale ou internationale ; / 2° A l'Agence nationale de santé publique les cas de maladies exigeant une surveillance particulière pour la protection de la santé de la population. / II.- Un décret en Conseil d'Etat, […] En vertu des articles R. 3113-1 à R. 3113-3 de ce code, les cas de maladies mentionnées à l'article L. 3113-1 font l'objet d'une notification aux médecins désignés par les directeurs généraux, […]
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[…] A propos de cette dernière, consacrée aux articles L. 3113-1 et R. 3113-1 et suivants du code de la santé publique, le médecin doit obligatoirement déclarer à l'autorité sanitaire les cas de contamination à certaines maladies listées aux articles D. 3113-6 et D. 3113-7 du même code (telles que le Chikungunya, le Choléra, la Dengue, […]
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