Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles / Chapitre IV : Autres mesures de lutte / Section 1 : Procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire

Article R3114-6 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version27/12/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°67-743 du 30 août 1967 - art. 7 (Ab), Décret n°67-743 du 30 août 1967 - art. 7 (M)

Entrée en vigueur le 27 décembre 2006

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Modifié par : Décret 2006-1675 2006-12-22 art. 4 II JORF 27 décembre 2006

La décision d'agrément est notifiée à l'intéressé. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par :	Décret 2006-1675 2006-12-22 art. 4 II JORF 27 décembre 2006

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