Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles / Chapitre IV : Autres mesures de lutte / Section 3 : Dératisation et désinsectisation des navires / Sous-section 1 : Autorisations
Article R3114-11 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version27/05/2003
>
Version01/04/2010
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Les demandes d'autorisation doivent désigner la personne civilement responsable de l'utilisation des produits, le chimiste chargé des opérations par l'entreprise et le médecin attaché à cette entreprise. Tout changement fait l'objet d'une déclaration.
L'autorisation est délivrée pour l'année par le service du contrôle sanitaire aux frontières.
L'autorisation est délivrée pour l'année par le service du contrôle sanitaire aux frontières.
Commentaires • 2
coussyavocats.com · 19 août 2019
Ces mesures sont mises en œuvre par l'agence régionale de santé ou par le ou les organismes publics ou privés mentionnés à l'article R. 3114-11 du code de la santé publique qu'elle aura habilité à cet effet. […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
En effet, le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles prévoit la possibilité de confier dès le 1er janvier 2020, la réalisation des mesures de lutte contre les maladies transmises par les insectes « à un organisme de droit public ou de droit privé habilité par le directeur général de l'agence régionale de santé. » (article R .3114-11 du code de la santé publique). […] La nouvelle rédaction de la partie réglementaire du code de la santé publique relative à la lutte contre les maladies transmises par les insectes entrera en vigueur le 1er janvier 2020 sur l'ile de La Réunion. Le principal apport de cette réforme consiste en une recentralisation au niveau de l'Etat des missions de lutte antivectorielle.
Lire la suite…