Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles / Chapitre IV : Autres mesures de lutte / Section 3 : Dératisation et désinsectisation des navires / Sous-section 2 : Déroulement d'une opération

Article R3114-21 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version01/04/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°50-1299 du 18 octobre 1950 - art. 11 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 avril 2010

Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 89

Les agents chargés du contrôle s'assurent, en recourant le cas échéant à des laboratoires agréés par l'Etat, de la nature et du poids de tous produits employés. Les frais de tous ces contrôles sont à la charge de l'entreprise.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par :	Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 89

Sortie de vigueur le 6 avril 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-471 du 3 avril 2017 - art. 1

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