Toute la jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur l'Article R3115-3 du Code de la santé publique.

Article R3115-3 du Code de la santé publique

Code de la santé publique

Pour l'application du présent chapitre et conformément au règlement sanitaire international (2005), on entend par :
 1° Libre pratique, l'autorisation pour un navire d'entrer dans un port, d'y procéder à l'embarquement ou au débarquement, au déchargement ou au chargement de cargaisons ou de provisions ; pour un aéronef, l'autorisation, après atterrissage, de procéder à l'embarquement ou au débarquement, au déchargement ou au chargement de cargaisons ou de provisions ;
 2° Point d'entrée, un point de passage pour l'entrée ou la sortie internationales des voyageurs, bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises et colis postaux ainsi que les organismes et secteurs leur apportant des services à l'entrée ou à la sortie ;
 3° Point focal national, le centre national qui doit être à tout moment à même de communiquer avec les points de contact (RSI) à l'Organisation mondiale de la santé ;
 4° Réservoir, un animal, une plante ou une substance qui héberge normalement un agent infectieux et dont la présence peut constituer un risque pour la santé publique ;
 5° Risque pour la santé publique, la probabilité d'un événement qui peut nuire à la santé des populations humaines, plus particulièrement d'un événement pouvant se propager au niveau international ou présenter un danger grave et direct ;
 6° Trafic international, mouvement des personnes, bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises ou colis postaux qui traversent une frontière internationale, y compris des échanges commerciaux internationaux ;
 7° Vecteur, un insecte ou tout animal qui véhicule normalement un agent infectieux constituant un risque pour la santé publique ;
 8° Voyage international :
 a) Dans le cas d'un moyen de transport, d'un voyage entre des points d'entrée situés sur les territoires de plus d'un Etat ou d'un voyage entre des points d'entrée situés sur le ou les territoires d'un même Etat si, pendant son voyage, le moyen de transport est en contact avec le territoire de tout autre Etat, mais uniquement pour ces contacts ;
 b) Dans le cas d'un voyageur, d'un voyage comportant l'entrée sur le territoire d'un Etat autre que le territoire de l'Etat d'où part le voyageur.

Décret n°89-555 du 8 août 1989 - art. 3 (Ab)

Décret n°89-555 du 8 août 1989 sur l'organisation et le fonctionnement du contrôle sanitaire aux frontières

L'habilitation mentionnée à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006687823?version=LEGIARTI000006687823" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006687823" class="link legilink">L. 3115-1</a> est prononcée sur proposition des responsables des services dont relèvent les agents concernés dans les conditions prévues aux articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006909434?version=LEGIARTI000006909434" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006909434" class="link legilink">R. 1312-2</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006909436?version=LEGIARTI000006909436" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006909436" class="link legilink">R. 1312-4</a> à <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006909439?version=LEGIARTI000006909439" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006909439" class="link legilink">R. 1312-7</a>.

L'habilitation mentionnée à l'article L. 3115-1 est prononcée sur proposition des responsables des services dont relèvent les agents concernés dans les conditions prévues aux articles R. 1312-2 et R. 1312-4 à R. 1312-7.

L'habilitation mentionnée à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006687823?version=LEGIARTI000006687823" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006687823" class="link legilink">L. 3115-1</a> est prononcée sur proposition des responsables des services dont relèvent les agents concernés.

L'habilitation mentionnée à l'article L. 3115-1 est prononcée sur proposition des responsables des services dont relèvent les agents concernés.

En cas de nécessité, le préfet peut habiliter, en qualité d'agents sanitaires, des agents des douanes et des agents de la police de l'air et des frontières ou des agents des ministères chargés de la défense, de la mer et des transports pour apporter leur concours au contrôle sanitaire aux frontières. Ces agents disposent alors des mêmes prérogatives que les agents mentionnés à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006911807?version=LEGIARTI000006911807" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006911807" class="link legilink">R. 3115-2</a>. Les modalités d'habilitation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ou des ministres concernés.

En cas de nécessité, le préfet peut habiliter, en qualité d'agents sanitaires, des agents des douanes et des agents de la police de l'air et des frontières ou des agents des ministères chargés de la défense, de la mer et des transports pour apporter leur concours au contrôle sanitaire aux frontières. Ces agents disposent alors des mêmes prérogatives que les agents mentionnés à l'article R. 3115-2. Les modalités d'habilitation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ou des ministres concernés.

En cas de nécessité, le ministre chargé de la santé peut habiliter, en qualité d'agents sanitaires, des agents des douanes et des agents de la police de l'air et des frontières ou des agents des ministères chargés de la défense, de la mer et des transports pour apporter leur concours au contrôle sanitaire aux frontières. Ces agents disposent alors des mêmes prérogatives que les agents mentionnés à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006911807?version=LEGIARTI000006911807" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006911807" class="link legilink">R. 3115-2</a>. Les modalités d'habilitation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ou des ministres concernés.

En cas de nécessité, le ministre chargé de la santé peut habiliter, en qualité d'agents sanitaires, des agents des douanes et des agents de la police de l'air et des frontières ou des agents des ministères chargés de la défense, de la mer et des transports pour apporter leur concours au contrôle sanitaire aux frontières. Ces agents disposent alors des mêmes prérogatives que les agents mentionnés à l'article R. 3115-2. Les modalités d'habilitation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ou des ministres concernés.

Décret n°2010-344
 du 31 mars 2010 - art. 90

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Partie réglementaire

Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances

Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles

Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles

Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies

Section 1 : Organisation et fonctionnement

Pour l'application du présent chapitre et conformément au règlement sanitaire international (2005), on entend par :
 1° Libre pratique, l'autorisation pour un navire d'entrer dans un port, d'y procéder à l'embarquement ou au débarquement, au déchargement ou au chargement de cargaisons ou de provisions ; pour un aéronef, l'autorisation, après atterrissage, de procéder à l'embarquement ou au débarquement, au déchargement ou au chargement de…

Article R3115-3 Code de la santé publique

Code de la santé publique - art. R1313-1 (VD)

Article R3115-3 du Code de la santé publique

Commentaire • 0

Décision • 0

Document parlementaire • 0