Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles / Chapitre V : Contrôle sanitaire aux frontières / Section 1 : Organisation et fonctionnement

Article R3115-4 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version27/05/2003

Version23/01/2007

Version12/01/2013

Version06/04/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°89-555 du 8 août 1989 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 janvier 2007

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Modifié par : Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 3 () JORF 23 janvier 2007

Le préfet peut, le cas échéant, habiliter tout organisme public ou privé pour effectuer, sous le contrôle des agents mentionnés aux articles R. 3115-2 et R. 3115-3, des missions relevant du règlement sanitaire international.

Entrée en vigueur le 23 janvier 2007
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par :	Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 3 () JORF 23 janvier 2007

Sortie de vigueur le 1 avril 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 107

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