Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles / Chapitre V : Contrôle sanitaire aux frontières / Section 2 : Redevance pour services rendus

Article R3115-7 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version12/01/2013

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°61-1333 du 4 décembre 1961 - art. 3 (Ab), Décret n°61-1333 du 4 décembre 1961 - art. 3 (M)

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Le produit des redevances mentionnées à l'article R. 3115-5 est rattaché selon la procédure des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public au budget de la santé selon les modalités fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.

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Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

Sortie de vigueur le 1 avril 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 107

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