Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles / Chapitre VI : Dispositions pénales / Section 1 : Vaccinations

Article R3116-2 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version27/01/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L7 (Ab), Code de la santé publique - art. L7-1 (Ab), Code de la santé publique - art. L6 (Ab), Décret n°73-502 du 21 mai 1973 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle d'un mineur, de ne pas personnellement s'assurer que le mineur bénéficie :
1° De la vaccination antidiphtérique et de la vaccination antitétanique par l'anatoxine selon les dispositions des articles L. 3111-1 et L. 3111-2 ;
2° De la vaccination antipoliomyélitique selon les dispositions de l'article L. 3111-3.

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Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

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1. Obligation Vaccinale

M. Jean-Claude Merceron, du group UC, de la circonsciption: Vendée · Questions parlementaires · 23 octobre 2008

L'article L. 3116-4 du code de la santé publique précisait que le refus d'effectuer la vaccination contre la tuberculose (BCG) était puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. En revanche, selon l'article R. 3116-2, le refus de la vaccination antidiphtérique, antitétanique ou antipoliomyélitique était puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. […] En effet, les dispositions de l'article 37 de la loi n° 2007-393 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ont modifié l'article L. 3116-4 en appliquant à toutes les vaccinations obligatoires les sanctions qui s'appliquaient à l'absence de vaccination contre la tuberculose. […]

2. Ésotérisme - Sectes - Commission D'Enquête. Rapport. Conclusions

Mme Poletti Bérengère · Questions parlementaires · 14 août 2007

À ce titre, le rapport indique une nouvelle rédaction de l'article L. 3116-4 du code de la santé publique en ces termes : « Le refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce l'autorité parentale ou dont on assure la tutelle aux obligations de vaccination prévues aux articles L. 3111-2, L. 3111-3 et L. 3112-1 ou d'en entraver l'exécution est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. » Aussi il lui serait agréable de connaître, d'une part, […] En revanche, selon l'article R. 3116-2, le refus de la vaccination antidiphtérique, antitétanique ou antipoliomyélitique était puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. […] En effet, […]

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