Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles / Chapitre VI : Dispositions pénales / Section 1 : Vaccinations

Article R3116-2 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version27/01/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L7 (Ab), Code de la santé publique - art. L7-1 (Ab), Code de la santé publique - art. R3116-4 (T), Décret n°73-502 du 21 mai 1973 - art. 2 (Ab), Code de la santé publique - art. L6 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 janvier 2018

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Modifié par : Décret n°2018-42 du 25 janvier 2018 - art. 6

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour un élève ou étudiant mentionné à l'article L. 3111-4 de ne pas être immunisé contre les maladies mentionnées au premier alinéa dudit article.

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Entrée en vigueur le 27 janvier 2018
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par :	Décret n°2018-42 du 25 janvier 2018 - art. 6

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1. Obligation Vaccinale

M. Jean-Claude Merceron, du group UC, de la circonsciption: Vendée · Questions parlementaires · 23 octobre 2008

L'article L. 3116-4 du code de la santé publique précisait que le refus d'effectuer la vaccination contre la tuberculose (BCG) était puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. En revanche, selon l'article R. 3116-2, le refus de la vaccination antidiphtérique, antitétanique ou antipoliomyélitique était puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. […] En effet, les dispositions de l'article 37 de la loi n° 2007-393 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ont modifié l'article L. 3116-4 en appliquant à toutes les vaccinations obligatoires les sanctions qui s'appliquaient à l'absence de vaccination contre la tuberculose. […]

2. Ésotérisme - Sectes - Commission D'Enquête. Rapport. Conclusions

Mme Poletti Bérengère · Questions parlementaires · 14 août 2007

À ce titre, le rapport indique une nouvelle rédaction de l'article L. 3116-4 du code de la santé publique en ces termes : « Le refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce l'autorité parentale ou dont on assure la tutelle aux obligations de vaccination prévues aux articles L. 3111-2, L. 3111-3 et L. 3112-1 ou d'en entraver l'exécution est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. » Aussi il lui serait agréable de connaître, d'une part, […] En revanche, selon l'article R. 3116-2, le refus de la vaccination antidiphtérique, antitétanique ou antipoliomyélitique était puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. […] En effet, […]

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