Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles / Chapitre VI : Dispositions pénales / Section 1 : Vaccinations

Article R3116-4 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version27/01/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°73-502 du 21 mai 1973 - art. 2 (Ab), Code de la santé publique - art. L10 (Ab), Code de la santé publique - art. R3116-7 (T)

Entrée en vigueur le 27 janvier 2018

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Modifié par : Décret n°2018-42 du 25 janvier 2018 - art. 6

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les mesures propres à empêcher la propagation d'une épidémie prises en application de l'article L. 3114-4.

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Entrée en vigueur le 27 janvier 2018
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par :	Décret n°2018-42 du 25 janvier 2018 - art. 6

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