Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles / Chapitre VI : Dispositions pénales / Section 1 : Vaccinations

Article R3116-7 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mai 2003 sont les articles : Code de la santé publique - art. L18 (Ab), Décret n°73-502 du 21 mai 1973 - art. 2 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation du 27 janvier 2018 est l'article : Code de la santé publique - art. R3116-4 (V)

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les mesures propres à empêcher la propagation d'une épidémie prises en application de l'article L. 3114-4.

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Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Sortie de vigueur le 27 janvier 2018
Transféré par :	Décret n°2018-42 du 25 janvier 2018 - art. 6

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