Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles / Chapitre VI : Dispositions pénales / Section 2 : Autres mesures de lutte / Sous-section 3 : Dératisation et désinsectisation des navires

Article R3116-15 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mai 2003 sont les articles : Décret n°50-1299 du 18 octobre 1950 - art. 16 (Ab), Décret n°50-1299 du 18 octobre 1950 - art. 18 (Ab), Décret n°50-1299 du 18 octobre 1950 - art. 18 (M)

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas tenir le registre prévu à l'article R. 3114-26.

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Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Sortie de vigueur le 12 janvier 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-30 du 9 janvier 2013 - art. 2

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